I - Le projet du
16 rue du Moulin Vert déposé par le diocèse de Paris doit être examiné
attentivement sur deux points juridiques :
· Au regard
du Plan d'Occupation des Sols (POS), Règlement - Article U.H. 11
- Dispositions générales, dans la mesure où la construction par
sa situation, son volume, l'aspect, le rythme (ou la coloration)
de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou
à l'intérêt des lieux avoisinants.
· Au regard de la législation
sur la protection des monuments historiques (Loi du 31 décembre
1913 sur les monuments historiques - articles 1 et 13 bis) se trouvant
dans un périmètre de 500 mètres de l'église Saint Pierre de Montrouge
et donc offrant un risque de co-visibilité pour les parties supérieures
du programme.
II
- Ce projet doit respecter l'existant et en particulier les voeux
suivants exprimés par les riverains :
· La volumétrie du bâtiment
principal doit être limitée :
- il ne doit pas dépasser 4 étages ;
- il ne peut pas s'aligner à la fois côté rue sur l'immeuble du
14 rue du Moulin Vert, et côté cour sur celui du 18. Il faut que
sa façade côté rue s'aligne sur l'immeuble du 14, que le bâtiment
prévu soit de la même épaisseur que celui du 14, c'est-à-dire que
sa façade côté cour soit également alignée sur celui-ci, ce qui
correspond à une épaisseur de 10 mètres maximum.
· La cour doit être réservée
à un espace vert au sein duquel il doit être conservé au moins trois
des six platanes existants.
· Les revêtements des façades
rue et cour doivent être en parfaite harmonie avec ceux des façades
voisines (immeubles des 12, 14 et 18 rue du Moulin Vert).
· Le mur de clôture existant
séparant le cours Saint Pierre des bâtiments du 14 et du 12 rue
du Moulin Vert, doit être conservé et donner lieu à une rénovation.
Ce mur à colombages est un ouvrage qui mérite d'être protégé par
la Ville de Paris. De plus, sa hauteur continuera à assurer la sécurité
nécessaire aux immeubles voisins, compte tenu du passage qui sera
occasionné par les activités associatives envisagées.
· Les propriétaires de l'immeuble
du 18 rue du Moulin Vert doivent être consultés préalablement à
toute modification du mur mitoyen.
· Les propriétaires de l'immeuble
du 14 rue du Moulin Vert doivent être consultés préalablement à
tout déplacement de conduit appartenant à leur édifice.
· Les fondations des bâtiments
actuels du 16 rue du Moulin Vert dépassant sur les terrains des
propriétés voisines doivent être mises en sécurité par le promoteur.
Il doit être inscrit dans les permis de démolir et de construire
qu'un voile de béton sera coulé en sous-sols entre les propriétés
concernées.
· Les riverains doivent être
informés des recommandations émises par l'Inspection Générale des
Carrières (IGC) pour la mise en sécurité de la nouvelle construction.
Ces recommandations doivent être explicitées par les services de
la Ville de Paris afin de donner aux riverains les moyens de contrôler
la bonne exécution des travaux de mise en sécurité. De plus, il
est nécessaire de faire une analyse globale sur l'ensemble du secteur
afin d'aboutir à un projet cohérent de consolidation et de ne pas
se limiter au seul ouvrage neuf dont les demandes de permis de démolir
et de construire sont en instruction. Ceci permettrait d'éviter
à terme des désordres (effondrements ou infiltrations) dans les
ouvrages du secteur.
· Les propriétaires des immeubles
voisins doivent être consultés afin de convenir d'un système de
ventilation des parkings qui n'occasionne pas de troubles de voisinage.
· L'insonorisation des salles
de réunion et de réception doit être prévue de manière suffisante
pour éviter toute nuisance sonore.
· La norme Haute Qualité
Environnementale (HQE) doit être appliquée lors de l'exécution des
travaux.
|